Natinf 33169
Utilisation dans l'etiquetage ou la presentation d'oeufs, de la mention valorisante "fermier" ,"produit a la ferme" ou "produit de la ferme" pour des oeufs ne satisfaisant pas aux exigences
Que signifie le Natinf 33169 ?
Le Natinf 33169 vise la contravention de 3e classe consistant à utiliser frauduleusement dans l'étiquetage ou la présentation d'œufs les mentions valorisantes "fermier", "produit à la ferme" ou "produit de la ferme" pour des produits ne répondant pas aux exigences réglementaires prévues par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33169 correspond à l'infraction d'utilisation trompeuse de mentions valorisantes pour des œufs, réprimée comme contravention de 3e classe par l'article R.671-4 du Code rural. Cette infraction désigne spécifiquement l'apposition sur l'étiquetage ou la présentation d'œufs des termes "fermier", "produit à la ferme" ou "produit de la ferme" alors que les produits ne satisfont pas aux conditions définies aux articles D.641-57-7 et D.641-57-8 du même code, notamment en matière de mode d'élevage et de production. Ces dispositions visent à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales mensongères et à garantir la transparence sur l'origine et la qualité des produits alimentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33169
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.