Natinf 33168
Utilisation sans declaration prealable de la mention valorisante "fermier" , "produit a la ferme" ou "produit de la ferme" par un producteur d'oeufs
Que signifie le Natinf 33168 ?
Le Natinf 33168 vise la contravention de 3e classe réprimant l'utilisation, par un producteur d'œufs, des mentions valorisantes « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » sans déclaration préalable obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.671-4 1° et D.641-57-10 du code rural, sanctionne le non-respect des conditions légales d'emploi de ces dénominations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33168 correspond à l'infraction d'utilisation non déclarée des mentions « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » par un producteur d'œufs, constitutive d'une contravention de 3e classe. Encadrée par les articles R.671-4 1° et D.641-57-10 du code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 25 mars 2009, cette infraction vise à garantir la transparence et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Le dispositif réglementaire impose une déclaration préalable pour l'emploi de ces dénominations, dont l'absence expose le producteur à des sanctions pénales. L'article R.671-4 du code rural réprime spécifiquement ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33168
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.