Natinf 33162
Deversement, rejet de dechets provenant de l'exploitation d'un batiment dans la voie de navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33162 ?
Le Natinf 33162 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le déversement ou rejet de déchets provenant de l'exploitation d'un bâtiment dans la voie de navigation rhénane, infraction spécifique aux activités fluviales sur ce réseau, prévue par le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33162 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le rejet ou déversement de déchets issus de l'exploitation d'un bâtiment dans la voie de navigation rhénane. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-41 et R. 4274-59 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), vise à préserver la propreté et la sécurité des voies navigables internationales. Elle s'applique spécifiquement aux exploitants de bâtiments naviguant sur le Rhin, qu'il s'agisse de navires de commerce, de plaisance ou d'autres embarcations. Les textes précisent que tout rejet non autorisé de déchets solides ou liquides dans ce périmètre constitue une violation des règles de navigation et de protection environnementale en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33162
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.