Natinf 33161
Nettoyage ou badigeonnage d'huile du bord exterieur d'un bateau de navigation rhenane a l'aide de produits dont le deversement est interdit
Que signifie le Natinf 33161 ?
Le Natinf 33161 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le nettoyage ou badigeonnage, à l’aide de produits dont le déversement est interdit, du bord extérieur d’un bateau de navigation rhénane. L’infraction, prévue par le règlement de police de la navigation du Rhin et le Code des transports, concerne spécifiquement les opérations réalisées sur les voies navigables rhénanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33161 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le nettoyage ou le badigeonnage du bord extérieur d’un bateau naviguant sur le Rhin avec des produits dont le déversement est interdit. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-40 4° et R. 4274-58 4° du Code des transports, ainsi que par les règlements de police de la navigation rhénane (notamment l’article 15-09 RPNR et l’article 11-9 RPNM), vise à prévenir la pollution des eaux fluviales en interdisant l’utilisation de substances nocives lors des opérations d’entretien. Les textes applicables répriment ce comportement sans prévoir de peine d’emprisonnement, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33161
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.