Natinf 33160
Navigation rhenane sans acquitter la retribution d'elimination des dechets huileux et graisseux
Que signifie le Natinf 33160 ?
Le Natinf 33160 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation sur le Rhin sans avoir acquitté la redevance due pour l'élimination des déchets huileux et graisseux, prévue par les articles R.4274-40 3° et R.4274-58 3° du code des transports. Cette infraction concerne les exploitants de bateaux soumis à cette obligation spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33160 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de paiement de la redevance d'élimination des déchets huileux et graisseux par les navires naviguant sur le Rhin. Prévue par les articles R.4274-40 3° et R.4274-58 3° du code des transports, cette infraction s'applique aux exploitants de bateaux soumis à cette obligation réglementaire, issue du décret n°2010-697 du 25 juin 2010. Elle vise à garantir le financement des opérations de traitement des déchets générés par la navigation fluviale, conformément aux exigences environnementales et aux conventions internationales applicables au Rhin. Les textes répressifs, notamment les articles R.4274-40 alinéa 1 et R.4274-58 alinéa 1 du même code, encadrent cette obligation sans prévoir de peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33160
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.