Natinf 33160
Contravention de 4ème classeNavigation rhenane sans acquitter la retribution d'elimination des dechets huileux et graisseux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation rhénane sans paiement de la redevance pour l'élimination des déchets huileux et graisseux est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.4274-40 3° et R.4274-58 3° du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33160
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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