Natinf 33159
Navigation rhenane sans assurer la collecte conforme des dechets a bord
Que signifie le Natinf 33159 ?
Le Natinf 33159 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation sur le Rhin sans assurer la collecte conforme des déchets à bord, visée par les articles R.4274-40 2° et R.4274-58 2° du code des transports ainsi que par le Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR). L’infraction concerne spécifiquement le défaut de respect des obligations de gestion des déchets à bord des bateaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33159 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la navigation sur le Rhin en l’absence de collecte conforme des déchets à bord des bateaux. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-40 2° et R.4274-58 2° du code des transports, ainsi que par les articles 15-03 §1 et 15-04 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR), impose aux navigants de respecter des règles strictes en matière de gestion des déchets pour préserver l’environnement fluvial. Le manquement à cette obligation, qui vise à éviter la pollution des voies navigables, est passible d’une amende contraventionnelle. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus large du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin et du Milieu (RPNM), qui encadre les conditions de navigation et de sécurité sur le Rhin.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33159
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.