Natinf 33158
Deversement accidentel, dans la voie d'eau, de dechets provenant de l'exploitation d'un batiment sans en aviser les autorites - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33158 ?
Le Natinf 33158 vise une contravention de 4e classe réprimant le déversement accidentel de déchets issus de l’exploitation d’un bâtiment dans une voie d’eau relevant de la navigation rhénane, sans en avoir informé les autorités compétentes. L’infraction s’applique spécifiquement aux exploitants de bâtiments navigant sur le Rhin et ses affluents couverts par les règlements RPNR et RPNM.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33158 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R.4274-40 1° et R.4274-58 1° du code des transports, ainsi que par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM). Cette infraction sanctionne le fait, pour l’exploitant d’un bâtiment, de déverser accidentellement des déchets dans une voie d’eau relevant de la navigation rhénane sans en aviser immédiatement les autorités. Les textes applicables encadrent strictement les obligations de signalement en cas d’incident environnemental, afin de limiter les risques de pollution et de permettre une intervention rapide des services compétents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33158
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.