Natinf 33157
Non conservation a bord du carnet de controle des huiles usees - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33157 ?
Le Natinf 33157 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence de conservation à bord du carnet de contrôle des huiles usées pour les bateaux naviguant sur le Rhin. Cette infraction, prévue par le Code des transports, s'applique spécifiquement aux navigants soumis aux règles de la navigation rhénane et fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33157 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de conservation à bord du carnet de contrôle des huiles usées, obligatoire pour les embarcations en navigation rhénane. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4274-39 et R. 4274-57 du Code des transports, ainsi que par les annexes 10 des règlements de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et de la Moselle (RPNM), vise à assurer le suivi et la traçabilité des déchets d'huiles afin de prévenir les pollutions fluviales. L'infraction est constituée dès lors que le document n'est pas présenté à bord lors des contrôles, sans qu'il soit nécessaire de prouver un rejet effectif ou une intention frauduleuse. Les peines encourues se limitent à une amende contraventionnelle, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33157
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.