Natinf 33156
Entree irreguliere d'un batiment dans un secteur de la voie d'eau soumis a obligation d'annonce - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33156 ?
Le Natinf 33156 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’entrée irrégulière d’un bâtiment dans un secteur de la voie d’eau rhénane soumis à obligation d’annonce. Cette infraction vise les navigants ne respectant pas les règles d’annonce préalable fixées par le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33156 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la navigation sur le Rhin, plus précisément l’entrée non conforme d’un bâtiment dans un secteur de voie d’eau où une annonce préalable est obligatoire. Cette obligation, prévue par les articles 12-01 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et R.4274-37 du Code des transports, vise à assurer la sécurité et la fluidité du trafic fluvial. L’infraction est constituée dès lors qu’un bâtiment pénètre dans une zone soumise à cette formalité sans s’y être conformé, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une perturbation effective. Les articles R.4274-37 et R.4274-55 du Code des transports encadrent cette disposition, applicable aux navigants professionnels comme aux plaisanciers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33156
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.