Natinf 33155
Navigation rhenane sans respect de la signalisation des eaux interieures
Que signifie le Natinf 33155 ?
Le Natinf 33155 correspond à une contravention de 3e classe visant la navigation sur les eaux intérieures, notamment le Rhin et la Moselle, sans respecter la signalisation fluviale prévue par les règlements de police de la navigation rhénane et mosellane. Cette infraction, réprimée par les articles R.4274-34 et R.4274-52 du Code des transports, concerne tout conducteur d’embarcation ou navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33155 réprime la navigation sur les eaux intérieures, en particulier sur le Rhin et la Moselle, sans se conformer à la signalisation fluviale obligatoire. Cette contravention de 3e classe est encadrée par les articles R.4274-34 et R.4274-52 du Code des transports, ainsi que par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), notamment l’article 5-01 §2 de ces textes. Elle vise tout usager circulant sur ces voies navigables sans respecter les panneaux, feux ou marques réglementaires, essentiels à la sécurité et à la régulation du trafic fluvial. Les dispositions s’appliquent aux conducteurs d’embarcations, qu’elles soient professionnelles ou de plaisance, et sanctionnent le non-respect des règles de signalisation spécifiques à ces axes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33155
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.