Natinf 33154
Usage non conforme de signaux sonores par un batiment sur une voie de navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33154 ?
Le Natinf 33154 vise l'usage non conforme de signaux sonores par un bâtiment navigant sur une voie de navigation rhénane, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction réprime le non-respect des règles de signalisation sonore prévues par les règlements de police de la navigation rhénane et mosellane, applicables aux conducteurs de bateaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33154 correspond à l'usage non conforme de signaux sonores par un bâtiment sur une voie de navigation rhénane, sanctionné comme une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-33 et R.4274-51 du Code des transports, ainsi que par les articles 4-01, 4-02 et 4-04 des règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), concerne spécifiquement les conducteurs de bateaux qui ne respectent pas les prescriptions relatives à l'émission des signaux sonores. Ces règles, essentielles pour la sécurité et la coordination du trafic fluvial, imposent des modalités précises d'utilisation des avertisseurs sonores, notamment en cas de croisement, de dépassement ou de visibilité réduite. Leur méconnaissance expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33154
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.