Natinf 33154
Contravention de 3ème classeUsage non conforme de signaux sonores par un batiment sur une voie de navigation rhenane
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'usage non conforme de signaux sonores par un bâtiment sur une voie de navigation rhénane est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.4274-33 et ART.R.4274-51 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33154
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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