Natinf 33153
Utilisation d'un batiment sans signalisation supplementaire conforme pour la pratique de la plongee subaquatique - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33153 ?
Le Natinf 33153 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un bâtiment destiné à la pratique de la plongée subaquatique en navigation rhénane sans signalisation supplémentaire conforme. L'infraction, prévue par les articles R.4274-32 2° et R.4274-50 2° du Code des transports, concerne spécifiquement les obligations de sécurité liées à cette activité en zone fluviale réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33153 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de signalisation supplémentaire conforme pour les bâtiments utilisés dans le cadre de la plongée subaquatique sur le Rhin. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-32 2° et R.4274-50 2° du Code des transports, s'applique aux exploitants ou responsables de ces embarcations, qui doivent respecter des normes strictes de visibilité et de sécurité pour prévenir les risques de collision ou d'accident en navigation fluviale. Les règles visent à garantir que les autres usagers du fleuve puissent identifier clairement les zones de plongée, notamment dans un environnement où la densité du trafic et les conditions de navigation imposent une vigilance particulière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33153
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.