Natinf 33152
Navigation rhenane d'un batiment faisant route incapable de manoeuvrer sans signalisation supplementaire conforme
Que signifie le Natinf 33152 ?
Le Natinf 33152 vise la contravention de 4e classe réprimant la navigation rhénane d'un bâtiment faisant route alors qu'il est incapable de manœuvrer, sans avoir mis en place la signalisation supplémentaire réglementaire. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-32 et R.4274-50 du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions de sécurité sur le Rhin et les voies navigables assimilées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33152 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de signalisation supplémentaire d'un bâtiment naviguant sur le Rhin ou les voies assimilées alors qu'il est dans l'incapacité de manœuvrer. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-32 et R.4274-50 du Code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation fluviale en imposant une signalisation adaptée aux situations où un bâtiment ne peut pas manœuvrer normalement, comme en cas d'avarie ou de conditions techniques dégradées. Les règles applicables, issues du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), prévoient des obligations strictes pour éviter les collisions et assurer la fluidité du trafic. L'article 3-18 de ces règlements précise les modalités de signalisation requises, tandis que les articles du Code des transports en définissent le cadre répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33152
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.