Natinf 33151
Stationnement, de nuit ou par visibilite insuffisante, sur une voie de navigation rhenane d'un bac sans signalisation visuelle conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 33151 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le stationnement d’un bac sur les voies de navigation rhénanes dans des conditions de visibilité réduite, notamment la nuit ou par temps de brouillard, sans que le bac ne soit équipé d’une signalisation visuelle conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-32 2° et R.4274-50 2° du Code des transports, ainsi que par les dispositions des règlements de police de la navigation rhénane et mosellane (ART.3-22 et ART.1-01 R), vise à prévenir les risques d’accidents liés à l’absence de repérage visuel des bacs par les autres usagers de la voie navigable. Elle s’applique aux exploitants ou conducteurs de bacs qui omettent de mettre en place les dispositifs lumineux ou réfléchissants prescrits, compromettant ainsi la sécurité de la navigation fluviale.

Montant des contraventions