Natinf 33150
Contravention de 4ème classeNavigation rhenane, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac sans signalisation visuelle conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour navigation de nuit ou par visibilité réduite sur un bac non équipé d'une signalisation visuelle conforme sur le Rhin. Infraction prévue par le Code des transports, sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33150
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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