Natinf 33150
Navigation rhenane, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac sans signalisation visuelle conforme
Que signifie le Natinf 33150 ?
Le Natinf 33150 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation, de nuit ou par visibilité insuffisante, d’un bac sur le Rhin sans signalisation visuelle conforme. L’infraction, prévue par le règlement de police de la navigation rhénane et le Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants ou conducteurs de bacs soumis à ces obligations techniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33150 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de signalisation visuelle lors de la navigation d’un bac sur le Rhin, notamment de nuit ou par visibilité réduite. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-32 et R. 4274-50 du Code des transports ainsi que par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR et RPNM), impose aux exploitants ou conducteurs de bacs d’équiper leur embarcation d’une signalisation conforme pour garantir la sécurité de la navigation. Les textes visent à prévenir les risques liés à une mauvaise visibilité, en particulier dans un contexte fluvial où les conditions météorologiques ou lumineuses peuvent compromettre la détection des embarcations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33150
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.