Natinf 33149
Navigation rhenane de nuit ou par visibilite insuffisante d'un batiment depourvu de signalisation visuelle
Que signifie le Natinf 33149 ?
Le Natinf 33149 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation rhenane de nuit ou par visibilité insuffisante d’un bâtiment dépourvu de la signalisation visuelle réglementaire, prévue par les articles R.4274-32 et R.4274-50 du code des transports. L’infraction concerne spécifiquement les conditions de circulation sur le Rhin ou les voies assimilées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33149 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la navigation de nuit ou par visibilité réduite d’un bâtiment fluvial non équipé des dispositifs de signalisation visuelle obligatoires sur le réseau rhénan. Prévue par les articles R.4274-32 et R.4274-50 du code des transports, cette infraction encadre les conditions de sécurité applicables aux embarcations circulant sur le Rhin ou les voies navigables assimilées, où la signalisation lumineuse ou réfléchissante est imposée pour prévenir les collisions. Les règles de navigation, définies notamment par le Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et le Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), exigent que tout bâtiment soit visible en permanence, y compris dans des conditions de faible luminosité. L’absence de cette signalisation expose le responsable du bâtiment à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33149
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.