Natinf 33148
Navigation rhenane sans presence a bord du carnet de controle des huiles usagees valable
Que signifie le Natinf 33148 ?
Le Natinf 33148 vise la contravention de 1ère classe consistant à naviguer sur le Rhin sans détenir à bord le carnet de contrôle des huiles usagées en cours de validité. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, s’applique aux navigants soumis à la réglementation rhénane.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33148 correspond à l’infraction de navigation rhénane sans carnet de contrôle des huiles usagées valable à bord, sanctionnée comme une contravention de première classe. Cette obligation, issue des articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement relatif au transport de marchandises dangereuses (RPNM). Elle impose aux bateliers de conserver ce document à bord pour attester du suivi des résidus d’huiles et prévenir les pollutions fluviales. L’infraction est caractérisée dès lors que le carnet, prévu par l’annexe 13 du RPNR, n’est pas présenté ou n’est plus valide lors d’un contrôle en navigation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33148
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.