Natinf 33148

Contravention de 1ère classe

Navigation rhenane sans presence a bord du carnet de controle des huiles usagees valable

Informations clés

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Nature
Contravention de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste en l'absence à bord du carnet de contrôle des huiles usagées valable pour un établissement flottant. Il s'agit d'une contravention de la première classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 33148
- 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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