Natinf 33147
Navigation rhenane dans une section d'eau interieure ou la navigation est interdite
Que signifie le Natinf 33147 ?
Le Natinf 33147 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation sur une section d’eau intérieure du Rhin où celle-ci est interdite, prévue par les articles R.4274-27 7° et R.4274-45 9° du Code des transports. L’infraction vise tout conducteur d’embarcation circulant dans une zone explicitement prohibée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33147 sanctionne la navigation rhenane dans une section d’eau intérieure où cette activité est interdite, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens du Code des transports. Les articles R.4274-27 7° et R.4274-45 9° définissent les zones concernées, tandis que les alinéas 1 de ces mêmes articles en précisent la répression. Cette infraction s’applique à tout usager naviguant dans un périmètre réglementairement fermé, sans distinction de type d’embarcation ou de motif de circulation. Les dispositions visent à garantir la sécurité des voies navigables et le respect des restrictions locales, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33147
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.