Natinf 33146

Contravention de 4ème classe

Organisation sans autorisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation rhenane

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'organisation d'un rassemblement de bateaux sans autorisation sur une voie de navigation rhenane ou mosellane est une contravention de 4ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33146	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025