Natinf 33146
Organisation sans autorisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33146 ?
Le Natinf 33146 vise l'organisation, sans autorisation préalable, d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation rhenane, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-27 6° et R.4274-45 8° du Code des transports, réprime les manquements aux règles de navigation spécifiques au Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33146 correspond à l'organisation non autorisée d'un rassemblement de bateaux sur les voies navigables du Rhin, une contravention de 4e classe sanctionnée par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-27 6° et R.4274-45 8°, ainsi que par les règlements particuliers du Rhin (RPNR) et de la Moselle (RPNM), vise à prévenir les risques liés à la circulation et à la sécurité fluviale. Elle s'applique à toute personne physique ou morale organisant un tel événement sans avoir obtenu les autorisations requises, garantissant ainsi le respect des règles de navigation et la protection des usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33146
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.