Natinf 33145
Navigation rhenane sans respect d'une prescription temporaire
Que signifie le Natinf 33145 ?
Le Natinf 33145 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation sur le Rhin sans se conformer à une prescription temporaire édictée par les autorités compétentes. Cette infraction, prévue par le code des transports, concerne les navigants soumis aux règles spécifiques du régime rhénan ou mosellan.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33145 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect d’une prescription temporaire en matière de navigation rhénane. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-27 5° et R. 4274-45 7° du code des transports, s’applique aux navigants évoluant sur le Rhin ou les voies assimilées, où des règles particulières, notamment issues du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) ou du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), peuvent imposer des mesures temporaires. Ces prescriptions, souvent liées à la sécurité, à la gestion du trafic ou à des conditions hydrologiques, doivent être respectées sous peine d’amende. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée ou négligente d’une obligation clairement notifiée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33145
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.