Natinf 33144
Non degagement des eaux navigables dans les plus brefs delais apres echouement d'un batiment - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33144 ?
Le Natinf 33144 vise une contravention de 4e classe réprimant le défaut de dégagement des eaux navigables dans les plus brefs délais après l'échouement d'un bâtiment sur le Rhin. Cette infraction, spécifique à la navigation fluviale rhénane, est prévue par les articles R.4274-27 et R.4274-45 du Code des transports ainsi que par les règlements de police de la navigation rhénane et mosellane.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33144 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'absence de dégagement rapide des voies navigables après l'échouement d'un bateau sur le Rhin. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-27 et R.4274-45 du Code des transports, ainsi que par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), impose aux responsables de libérer promptement le chenal pour éviter tout obstacle à la circulation fluviale. Elle s'applique spécifiquement aux bâtiments naviguant sur le Rhin, où les règles de sécurité et de fluidité du trafic sont strictement réglementées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33144
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.