Natinf 33143
Non information des autorites d'un accident ou d'une entrave a la navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33143 ?
Le Natinf 33143 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à omettre d’informer les autorités compétentes d’un accident ou d’une entrave survenu sur le Rhin, affectant la navigation fluviale. L’infraction s’applique aux responsables de navires ou d’installations concernés par ces événements, en méconnaissance des obligations prévues par le règlement de police pour la navigation du Rhin et le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33143 correspond à l’infraction de non-information des autorités en cas d’accident ou d’entrave à la navigation rhénane, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, imposée aux capitaines de navires ou aux exploitants d’installations fluviales, découle des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), ainsi que des articles R. 4274-27 4° et R. 4274-45 4° du code des transports. Elle vise à garantir la sécurité et la fluidité du trafic sur ces voies navigables internationales, en assurant une transmission rapide des incidents aux autorités compétentes. Le manquement à cette obligation est réprimé par les articles R. 4274-27 alinéa 1 et R. 4274-45 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33143
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.