Natinf 33143 - Non information des autorites d'un accident ou d'une entrave a la navigation rhenane

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-information des autorités d'un accident ou d'une entrave à la navigation rhénane est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.1-17 §1, §3 RPNR, ART.1-17 §1, §3 RPNM, ART.R.4274-27 4°, ART.R.4274-45 4° C.TRANSPORTS et réprimée par les articles ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33143	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

28/11/2025 à 10:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-information des autorités d'un accident ou d'une entrave à la navigation rhénane est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.1-17 §1, §3 RPNR, ART.1-17 §1, §3 RPNM, ART.R.4274-27 4°, ART.R.4274-45 4° C.TRANSPORTS et réprimée par les articles ART.R.4274-27 AL.1, ART.R.4274-45 AL.1 C.TRANSPORTS.