Natinf 33142
Degradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau sans en aviser les autorites les plus proches - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33142 ?
Le Natinf 33142 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la dégradation d’un ouvrage d’art sur une voie d’eau relevant de la navigation rhénane, lorsque l’auteur omet d’en aviser les autorités compétentes. L’infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les infrastructures fluviales soumises au régime rhénan.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33142 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la dégradation d’un ouvrage d’art sur une voie d’eau soumise à la navigation rhénane, sans notification préalable aux autorités compétentes. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-27 4° et R. 4274-45 4° du Code des transports, ainsi que par les règlements particuliers de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), vise à garantir la sécurité et la continuité des infrastructures fluviales. Elle s’applique lorsque l’auteur, qu’il soit professionnel ou particulier, endommage un ouvrage tel qu’une écluse, un barrage ou un pont, sans en informer les services compétents, compromettant ainsi la gestion du réseau navigable. Les textes prévoient une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33142
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.