Natinf 33142
Contravention de 4ème classeDegradation d'un ouvrage d'art de la voie d'eau sans en aviser les autorites les plus proches - navigation rhenane
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour dégradation d'un ouvrage d'art sur une voie d'eau (navigation rhénane) sans avertir les autorités compétentes. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33142
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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