Natinf 33141
Jet ou deversement d'objet ou liquide dans la voie d'eau pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33141 ?
Le Natinf 33141 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le jet ou le déversement d'objets ou de liquides dans une voie d'eau relevant de la navigation rhénane, lorsque ce comportement est susceptible d'entraver la navigation ou de créer un danger pour les usagers. L'infraction est prévue par les articles R. 4274-27 et R. 4274-45 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33141 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le jet ou le déversement d'objets ou de liquides dans les voies d'eau soumises à la réglementation de la navigation rhénane, dès lors que ces actes sont de nature à entraver la navigation ou à exposer les usagers à un danger. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-27 et R. 4274-45 du Code des transports, s'applique spécifiquement aux cours d'eau relevant de la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Les textes visent à préserver la sécurité et la fluidité du trafic fluvial, en interdisant tout rejet susceptible de compromettre ces objectifs. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les infractions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33141
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.