Natinf 33140
Utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour dehaler un batiment - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33140 ?
Le Natinf 33140 vise l'utilisation illicite d'une signalisation de la voie d'eau pour déhaler un bâtiment en navigation rhénane, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-27 2° et R.4274-45 2° du Code des transports, concerne spécifiquement les manœuvres interdites sur les voies navigables du Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33140 réprime l'utilisation abusive de la signalisation fluviale destinée à réguler la navigation pour déhaler un bâtiment sur les voies d'eau rhénanes. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.4274-27 2° et R.4274-45 2° du Code des transports, ainsi que par les règlements particuliers du Rhin (RPNR et RPNM), sanctionne une pratique susceptible de perturber la sécurité et la fluidité du trafic fluvial. L'infraction suppose l'emploi détourné des dispositifs de signalisation, normalement réservés à l'organisation du trafic, pour faciliter des manœuvres de halage interdites dans ce contexte. Les textes applicables visent à préserver l'intégrité des infrastructures et la sécurité des usagers sur ce réseau navigable spécifique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33140
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.