Natinf 33139
Utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour amarrer un batiment - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33139 ?
Le Natinf 33139 vise l'utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour amarrer un bâtiment dans le cadre de la navigation rhénane, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction réprime l'emploi abusif des dispositifs de signalisation destinés à la sécurité de la navigation, prévus par les articles R.4274-27 2° et R.4274-45 2° du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33139 correspond à l'infraction d'utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour amarrer un bâtiment en navigation rhénane, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.4274-27 2° et R.4274-45 2° du Code des transports, ainsi que par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), interdit l'emploi des équipements de signalisation – tels que les balises ou panneaux – à des fins autres que celles prévues pour la sécurité et la régulation du trafic fluvial. L'amarrage d'un bâtiment à ces dispositifs peut en effet compromettre leur visibilité ou leur fonction, créant un risque pour la navigation. Les textes applicables visent à préserver l'intégrité des infrastructures fluviales et à garantir la fluidité du trafic sur les voies d'eau concernées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33139
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.