Natinf 33139
Utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour amarrer un batiment - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33139 ?
Le Natinf 33139 désigne l'utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour amarrer un bâtiment dans la navigation rhénane est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.1-13 §1 RPNR, ART.1-13 §1 RPNM, ART.R.4274-27 2° et ART.R.4274-45 2° du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33139 désigne l'utilisation d'une signalisation de la voie d'eau pour amarrer un bâtiment dans la navigation rhénane est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.1-13 §1 RPNR, ART.1-13 §1 RPNM, ART.R.4274-27 2° et ART.R.4274-45 2° du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33139
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.