Natinf 33138
Degradation d'une signalisation de la voie d'eau - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33138 ?
Le Natinf 33138 vise la dégradation d'une signalisation de la voie d'eau en navigation rhénane, constituant une contravention de 4e classe. L'infraction réprime tout acte altérant ou rendant inopérante la signalisation destinée à assurer la sécurité de la navigation fluviale sur le Rhin, prévue par les articles R.4274-27 2° et R.4274-45 2° du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33138 correspond à la dégradation d'une signalisation de la voie d'eau spécifique à la navigation rhénane, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-27 2° et R.4274-45 2° du Code des transports, concerne tout acte portant atteinte à l'intégrité ou à la fonctionnalité des dispositifs de signalisation fluviale, essentiels pour la sécurité des embarcations et des usagers sur le Rhin. Les règles applicables, issues du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), visent à prévenir les risques liés à une signalisation défectueuse ou inexploitable. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, elles relèvent du régime général des contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33138
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.