Natinf 33137
Contravention de 4ème classeNavigation rhenane d'un batiment dont l'ancre relevee depasse le fond ou la quille du batiment
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation rhénane avec une ancre relevée dépassant le fond ou la quille du bâtiment est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.1-12 §2 RPNR, ART.1-12 §2 RPNM, ART.R.4274-27 1° et ART.R.4274-45 1° du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33137
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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