Natinf 33137
Navigation rhenane d'un batiment dont l'ancre relevee depasse le fond ou la quille du batiment
Que signifie le Natinf 33137 ?
Le Natinf 33137 vise la contravention de 4e classe réprimant la navigation rhénane d’un bâtiment dont l’ancre, une fois relevée, dépasse le fond ou la quille, créant un risque pour la sécurité de la navigation. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-27 1° et R.4274-45 1° du Code des transports, s’applique aux navigants sur le Rhin et ses voies assimilées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33137 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant un manquement aux règles de sécurité de la navigation rhénane. Plus précisément, il réprime le fait de naviguer avec un bâtiment dont l’ancre, en position relevée, dépasse le niveau du fond ou de la quille, ce qui peut entraver la circulation ou endommager d’autres embarcations. Cette infraction est encadrée par les articles R.4274-27 1° et R.4274-45 1° du Code des transports, qui s’appliquent aux voies navigables du Rhin et aux zones régies par les règlements particuliers de navigation rhénane (RPNR) et mosellan (RPNM). Les dispositions visent à prévenir les accidents liés à une mauvaise configuration du matériel de bord, sans préjudice d’autres obligations de sécurité applicables aux navigants.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33137
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.