Natinf 33136
Navigation rhenane d'un batiment laissant deborder sur le cote un objet de nature a compromettre la securite des usagers ou des ouvrages
Que signifie le Natinf 33136 ?
Le Natinf 33136 désigne la navigation rhénane d'un bâtiment laissant déborder un objet dangereux est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles ART.1-12 §1 RPNR et ART.R.4274-27 du Code des transports, elle vise à assurer la sécurité des usagers et des ouvrages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33136 désigne la navigation rhénane d'un bâtiment laissant déborder un objet dangereux est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles ART.1-12 §1 RPNR et ART.R.4274-27 du Code des transports, elle vise à assurer la sécurité des usagers et des ouvrages.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33136
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.