Natinf 33135
Navigation rhenane d'un bateau a passagers sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorises
Que signifie le Natinf 33135 ?
Le Natinf 33135 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la navigation rhenane d'un bateau à passagers sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorisés à bord. L'infraction, prévue par les articles R. 4274-30 et R. 4274-48 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants tenus d'afficher cette information de manière visible et réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33135 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut d'affichage conforme du nombre maximal de passagers autorisés sur un bateau à passagers naviguant sur le Rhin. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4274-30 et R. 4274-48 du Code des transports, ainsi que par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), vise à garantir la sécurité des usagers en permettant un contrôle efficace de la capacité d'accueil des embarcations. L'infraction est caractérisée dès lors que l'indication requise est absente, illisible ou non conforme aux prescriptions techniques en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33135
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.