Natinf 33134
Navigation rhenane d'un bateau de marchandises sans indication conforme de son port en lourd
Que signifie le Natinf 33134 ?
Le Natinf 33134 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la navigation rhenane d'un bateau de marchandises sans indication conforme de son port en lourd. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-30 et R.4274-48 du Code des transports, réprime l'absence ou l'inexactitude des mentions obligatoires relatives à la capacité de charge du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33134 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la navigation fluviale sur le Rhin, plus précisément l'obligation pour les bateaux de marchandises d'afficher de manière conforme leur port en lourd, c'est-à-dire leur capacité maximale de charge. Cette réglementation, encadrée par les articles R.4274-30 et R.4274-48 du Code des transports, vise à garantir la sécurité et la transparence des conditions de navigation en évitant toute surcharge ou indication erronée susceptible de compromettre la stabilité du navire ou la fluidité du trafic fluvial. L'infraction est constituée dès lors que l'indication du port en lourd est absente, illisible ou non conforme aux prescriptions techniques en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33134
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.