Natinf 33132
Navigation rhenane d'un batiment ne portant pas les echelles de tirant d'eau sur sa coque
Que signifie le Natinf 33132 ?
Le Natinf 33132 désigne la navigation rhénane d'un bâtiment sans échelles de tirant d'eau sur sa coque est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.2-04 §2 RPNR, ART.2-04 §2 RPNM, ART.R.4274-29 et ART.R.4274-47 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33132 désigne la navigation rhénane d'un bâtiment sans échelles de tirant d'eau sur sa coque est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.2-04 §2 RPNR, ART.2-04 §2 RPNM, ART.R.4274-29 et ART.R.4274-47 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33132
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.