Natinf 33132
Contravention de 3ème classeNavigation rhenane d'un batiment ne portant pas les echelles de tirant d'eau sur sa coque
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation rhénane d'un bâtiment sans échelles de tirant d'eau sur sa coque est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.2-04 §2 RPNR, ART.2-04 §2 RPNM, ART.R.4274-29 et ART.R.4274-47 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33132
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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