Natinf 33131
Navigation rhenane d'un batiment ne portant pas les marques d'enfoncement sur sa coque
Que signifie le Natinf 33131 ?
Le Natinf 33131 vise la contravention de 3e classe relative à la navigation rhenane d’un bâtiment dont la coque ne porte pas les marques d’enfoncement réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-29 et R.4274-47 du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions de sécurité et de visibilité des navires sur le Rhin et les voies navigables assimilées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33131 correspond à l’infraction de navigation rhenane d’un bâtiment ne portant pas les marques d’enfoncement sur sa coque, une contravention de 3e classe encadrée par les articles R.4274-29 et R.4274-47 du Code des transports. Ces marques, obligatoires pour les navires circulant sur le Rhin et les voies navigables concernées, permettent d’évaluer visuellement le tirant d’eau et d’assurer la sécurité de la navigation en évitant les risques de surcharge ou de déséquilibre. L’absence de ces repères, prévue par les règlements de police de la navigation rhénane (RPNR) et mosellane (RPNM), expose le responsable à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour garantir la conformité du bâtiment.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33131
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.