Natinf 33131
Contravention de 3ème classeNavigation rhenane d'un batiment ne portant pas les marques d'enfoncement sur sa coque
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation rhenane d'un bâtiment sans marques d'enfoncement sur sa coque est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles ART.2-04 §1 RPNR, ART.2-04 §1 RPNM, ART.R.4274-29 et ART.R.4274-47 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33131
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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