Natinf 33130
Navigation rhenane d'un batiment dont le chargement ou l'assiette restreint la zone de visibilite
Que signifie le Natinf 33130 ?
Le Natinf 33130 vise une contravention de 3e classe réprimant la navigation rhénane d’un bâtiment dont le chargement ou l’assiette réduit la zone de visibilité du conducteur. L’infraction, prévue par les articles R.4274-26 2° et R.4274-44 2° du Code des transports, s’applique sans condition de dommage ou d’accident.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33130 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la navigation sur le Rhin ou les voies navigables assimilées à bord d’un bâtiment dont le chargement ou l’assiette limite la visibilité du pilote. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-26 2° et R.4274-44 2° du Code des transports, est constituée dès lors que la configuration du chargement ou l’équilibre du navire restreint le champ de vision, indépendamment de tout incident ou collision. Les textes applicables, notamment les articles 1-07 §2 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), imposent aux navigants de maintenir une visibilité suffisante pour assurer la sécurité de la circulation fluviale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33130
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.