Natinf 33129
Navigation rhenane a une vitesse incompatible avec les caracteristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art
Que signifie le Natinf 33129 ?
Le Natinf 33129 vise la navigation rhénane à une vitesse jugée incompatible avec les caractéristiques de la voie d’eau ou des ouvrages d’art, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.4274-26 1° et R.4274-44 1° du code des transports, réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des infrastructures fluviales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33129 correspond à une infraction spécifique à la navigation rhénane, sanctionnant le fait de circuler à une vitesse inadaptée aux particularités de la voie d’eau ou des ouvrages d’art, tels que les ponts ou écluses. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-26 1° et R.4274-44 1° du code des transports, s’inscrit dans le cadre réglementaire du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM). Elle vise à prévenir les risques liés à une vitesse excessive, susceptible d’endommager les infrastructures ou de perturber la sécurité de la navigation. Les textes applicables, notamment les articles R.4274-26 alinéa 1 et R.4274-44 alinéa 1 du code des transports, précisent les obligations des navigants sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33129
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.