Natinf 33128
Navigation entre bale et mannheim d'un batiment de plus de 110 metres de longueur sans presence a bord d'une preuve relative a sa flottabilite et stabilite
Que signifie le Natinf 33128 ?
Le Natinf 33128 vise une contravention de 1ère classe réprimant la navigation, entre Bâle et Mannheim, d’un bâtiment de plus de 110 mètres de longueur sans disposer à bord d’un document attestant sa flottabilité et sa stabilité. L’infraction est prévue par les règles de navigation intérieure, notamment l’article R. 4274-25 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33128 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l’absence de preuve relative à la flottabilité et à la stabilité à bord d’un bâtiment de plus de 110 mètres naviguant entre Bâle et Mannheim. Cette obligation, issue des réglementations européennes et nationales, vise à garantir la sécurité de la navigation sur le Rhin et ses voies connexes. Les textes applicables, dont l’article R. 4274-25 du code des transports, imposent aux exploitants de tels bâtiments de conserver à bord un document attestant de ces caractéristiques techniques. L’infraction est constituée dès lors que le navire emprunte ce secteur géographique sans pouvoir présenter ce justificatif, indépendamment de tout incident ou dommage effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33128
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.