Natinf 33127
Navigation sur le rhin sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement pour la navigation sur le rhin
Que signifie le Natinf 33127 ?
Le Natinf 33127 vise une contravention de 1re classe réprimant la navigation sur le Rhin sans détenir à bord un exemplaire actualisé du Règlement pour la navigation sur le Rhin (RPNR). Cette infraction, prévue par les articles 1-11 §1 et 1-22-bis du RPNR ainsi que l’article R.4274-25 du Code des transports, concerne tout conducteur d’embarcation soumis à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33127 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le défaut de détention à bord d’un exemplaire à jour du Règlement pour la navigation sur le Rhin (RPNR) lors de la navigation sur ce fleuve. Cette obligation, imposée par les articles 1-11 §1 et 1-22-bis du RPNR, ainsi que par l’article R.4274-25 du Code des transports, s’applique à tout conducteur d’embarcation navigant sur le Rhin. L’infraction est constituée dès lors que l’exemplaire du règlement n’est pas présent ou n’est pas actualisé, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une mise en danger. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33127
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.