Natinf 33125
Navigation sur le rhin sans presence a bord d'une autorisation pour la conduite au radar
Que signifie le Natinf 33125 ?
Le Natinf 33125 vise la contravention de 1ère classe réprimant la navigation sur le Rhin sans disposer à bord de l’autorisation requise pour la conduite au radar. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-25 du code des transports et les dispositions du Règlement de police pour la navigation du Rhin, concerne spécifiquement les navigants tenus de détenir ce document pour assurer la sécurité de la circulation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33125 correspond à l’infraction de navigation sur le Rhin sans autorisation de conduite au radar à bord, constitutive d’une contravention de première classe. Cette obligation, encadrée par l’article R.4274-25 du code des transports et les règles du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), impose aux navigants de détenir ce document spécifique pour garantir la sécurité des manœuvres et éviter les collisions en zone à fort trafic. L’autorisation de conduite au radar, distincte du permis de navigation classique, atteste de la compétence du conducteur à utiliser les équipements radar pour naviguer en conditions de visibilité réduite ou dans des secteurs réglementés. Bien que cette contravention ne soit pas assortie de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33125
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.