Natinf 33124
Navigation sur le rhin sans presence a bord de l'attestation d'appartenance a la navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33124 ?
Le Natinf 33124 vise la contravention de 1ère classe consistant à naviguer sur le Rhin sans disposer à bord de l’attestation d’appartenance à la navigation rhénane, document obligatoire pour les bateaux empruntant ce réseau fluvial. L’infraction est prévue et réprimée par l’article R. 4274-25 du code des transports, applicable aux exploitants et conducteurs de navires concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33124 correspond à l’infraction de navigation sur le Rhin sans attestation d’appartenance à la navigation rhénane à bord du bateau. Cette contravention de 1ère classe, encadrée par l’article R. 4274-25 du code des transports, impose aux exploitants et conducteurs de navires circulant sur le Rhin de détenir ce document spécifique, délivré conformément aux règles du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR). L’attestation, visée aux articles 1-10 et annexe 13 §1-2 du RPNR, atteste de l’affiliation du bateau à ce régime de navigation et garantit le respect des normes techniques et administratives propres à ce réseau fluvial international. Son absence lors d’un contrôle expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33124
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.