Natinf 33123
Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord des attestations du conducteur et membres d'equipage intervenant dans la procedure d'avitaillement
Que signifie le Natinf 33123 ?
Le Natinf 33123 correspond à une contravention de 1ère classe réprimant la navigation rhénane d’un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) en l’absence des attestations obligatoires à bord pour le conducteur et les membres d’équipage intervenant dans la procédure d’avitaillement. Cette infraction vise le non-respect des obligations documentaires prévues par le règlement de police pour la navigation du Rhin et le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33123 sanctionne une contravention de première classe relative à la navigation rhénane d’un bâtiment alimenté en gaz naturel liquéfié (GNL) sans que les attestations requises pour le conducteur et les membres d’équipage participant à l’avitaillement ne soient présentes à bord. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin (notamment l’article 1-10, l’annexe 13 §2-7 et les articles 2-06, 15-01 et 15-02), vise à garantir la sécurité des opérations de manutention du GNL. L’infraction est constituée dès lors que les documents attestant de la formation ou de la compétence des personnes impliquées dans l’avitaillement font défaut, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33123
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.