Natinf 33122
Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord du dossier de securite
Que signifie le Natinf 33122 ?
Le Natinf 33122 correspond à une contravention de 1ère classe visant la navigation rhénane d’un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) en l’absence à bord du dossier de sécurité obligatoire. Cette infraction, prévue par le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et le Code des transports, s’applique spécifiquement aux navires circulant sur le Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33122 réprime une contravention de 1ère classe relative à la sécurité de la navigation fluviale sur le Rhin. Elle sanctionne l’absence à bord d’un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) du dossier de sécurité exigé par les articles 1-10 et annexes 12 et 13 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), ainsi que par les articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du Code des transports. Ce dossier, obligatoire pour les navires fonctionnant au GNL, vise à garantir la prévention des risques liés à l’utilisation de ce carburant dans le cadre d’une navigation soumise à des règles spécifiques. L’infraction est constituée dès lors que le document n’est pas présent à bord, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de transport et d’utilisation du GNL sur les voies navigables, notamment rhénanes, afin d’assurer la sécurité des équipages, des passagers et des infrastructures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33122
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.