Natinf 33121
Navigation rhenane d'un batiment utilisant du gaz naturel liquefie sans presence a bord du manuel d'exploitation
Que signifie le Natinf 33121 ?
Le Natinf 33121 vise une contravention de 1re classe réprimant la navigation rhénane d’un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) en l’absence à bord du manuel d’exploitation prévu par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du code des transports, s’applique spécifiquement aux navires exploitant ce carburant sans disposer du document obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33121 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l’exploitation d’un bâtiment fluvial sur le Rhin utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) sans que le manuel d’exploitation requis ne soit présent à bord. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du code des transports, ainsi que par les annexes techniques du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement pour la navigation sur le Main (RPNM), vise à garantir la sécurité des opérations liées à l’utilisation de ce carburant. Le manuel d’exploitation, dont le contenu est précisé notamment à l’annexe 30-03 de l’ES-TRIN, doit détailler les procédures d’exploitation, de maintenance et de gestion des risques spécifiques au GNL. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette infraction, qui relève exclusivement du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33121
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.