Natinf 33120
Navigation rhenane sans presence a bord des enregistrements du tachygraphe
Que signifie le Natinf 33120 ?
Le Natinf 33120 désigne Contravention de 1ère classe pour navigation sur le Rhin sans enregistrement valide du tachygraphe à bord. Infraction prévue par le code des transports, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33120 désigne Contravention de 1ère classe pour navigation sur le Rhin sans enregistrement valide du tachygraphe à bord. Infraction prévue par le code des transports, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33120
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.