Natinf 33119
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de dechargement
Que signifie le Natinf 33119 ?
Le Natinf 33119 vise la contravention de première classe consistant à naviguer sur le Rhin sans conserver à bord l'attestation de déchargement requise. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du code des transports, concerne spécifiquement les bateliers et transporteurs fluviaux soumis à la réglementation rhénane.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33119 correspond à l'infraction de navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de déchargement, une contravention de première classe encadrée par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du code des transports. Cette obligation, issue de la réglementation spécifique au Rhin, impose aux professionnels du transport fluvial de conserver à bord un document attestant du déchargement des marchandises transportées. Les articles 1-10, l'annexe 13 §6-5 et les articles 15-08 §2 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) ainsi que les dispositions équivalentes du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) précisent les modalités de cette attestation. L'infraction est caractérisée dès lors que le document requis n'est pas disponible à bord lors d'un contrôle, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33119
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.