Natinf 33118
Navigation rhenane sans presence a bord du justificatif d'approvisionnement en gazole
Que signifie le Natinf 33118 ?
Le Natinf 33118 correspond à une contravention de 1ère classe visant la navigation sur le Rhin sans justificatif d'approvisionnement en gazole à bord du bateau. Cette infraction, prévue par le Code des transports, s'applique aux navigants tenus de détenir ce document lors de la circulation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33118 réprime l'absence de justificatif d'approvisionnement en gazole à bord d'un bateau naviguant sur le Rhin, constituant une contravention de 1ère classe. Selon les articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du Code des transports, ainsi que les dispositions spécifiques du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), ce manquement concerne les navigants soumis à l'obligation de présenter ce document en cas de contrôle. L'infraction vise à garantir la traçabilité des carburants utilisés sur ces voies fluviales, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33118
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.