Natinf 33117
Navigation sur le rhin d'un bateau a passagers sans presence a bord du certificat de qualification du personnel de securite
Que signifie le Natinf 33117 ?
Le Natinf 33117 vise la contravention de 1ère classe réprimant la navigation sur le Rhin d’un bateau à passagers en l’absence à bord du certificat de qualification du personnel de sécurité, tel que prévu par les règles de police de la navigation rhénane et le code des transports. L’infraction concerne spécifiquement les exploitants ou armateurs tenus de garantir la présence de ce document.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33117 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le défaut de certificat de qualification du personnel de sécurité à bord d’un bateau à passagers naviguant sur le Rhin. Cette obligation, issue des règles de police de la navigation rhénane (RPNR) et du code des transports, impose aux responsables du navire de s’assurer que le document attestant la compétence du personnel chargé de la sécurité est présent et valide pendant toute la durée de la navigation. Les articles ART.1-10, ANX.13 §2-6 RPNR, ART.16-01 RPN et ART.R.4274-25 du code des transports encadrent cette exigence, visant à prévenir les risques liés à l’absence de personnel qualifié en cas d’incident. L’infraction est caractérisée dès lors que le certificat requis fait défaut, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une mise en danger effective.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33117
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.