Natinf 33116
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative aux cables
Que signifie le Natinf 33116 ?
Le Natinf 33116 vise la contravention de 1ère classe réprimant la navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative aux câbles, document obligatoire pour les bateaux naviguant sur le Rhin. Prévue par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, cette infraction concerne les navigants tenus de détenir ce justificatif technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33116 correspond à l'infraction de navigation rhénane sans attestation relative aux câbles à bord, une contravention de première classe encadrée par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports. Cette obligation, issue des règlements rhénans (notamment l'annexe 13 des règlements de police pour la navigation du Rhin et de la Moselle, ainsi que l'ES-TRIN), impose aux navigants de disposer d'un document certifiant la conformité des câbles utilisés à bord, essentiels pour la sécurité des manœuvres. L'infraction est caractérisée dès lors que l'attestation, exigée pour les bateaux circulant sur le Rhin, est absente lors d'un contrôle, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice ou un danger effectif. Les textes applicables précisent les modalités de détention et de présentation de ce document, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique dans les données disponibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33116
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.