Natinf 33115
Navigation rhenane sans presence a bord d'une copie du certificat d'agrement de type, instructions du constructeur et du recueil des parametres du moteur
Que signifie le Natinf 33115 ?
Le Natinf 33115 vise une contravention de 1ère classe réprimant la navigation rhénane sans détenir à bord une copie du certificat d'agrément de type, des instructions du constructeur et du recueil des paramètres du moteur, documents imposés par les règlements applicables aux bateaux naviguant sur le Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33115 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l'absence, à bord d'un bateau naviguant sur le Rhin, des documents techniques obligatoires : une copie du certificat d'agrément de type, les instructions du constructeur et le recueil des paramètres du moteur. Ces exigences, prévues par les articles 1-10 et annexe 13 §5-4 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR), ainsi que par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, visent à garantir la sécurité et la conformité des embarcations. L'infraction est constatée dès lors que ces documents ne sont pas présentés lors d'un contrôle, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice ou un danger effectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33115
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.