Natinf 33114
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation relative a la duree et a la delimitation locale du chantier sur lequel le batiment peut etre mis en service
Que signifie le Natinf 33114 ?
Le Natinf 33114 vise une contravention de 1re classe réprimant la navigation rhénane d’un bâtiment sans que l’attestation précisant la durée et la délimitation locale du chantier sur lequel il est mis en service ne soit présente à bord. L’infraction, prévue par les articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du code des transports, concerne spécifiquement les conditions d’exploitation des navires sur le Rhin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33114 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l’absence à bord d’un bâtiment naviguant sur le Rhin de l’attestation obligatoire relative à la durée et à la délimitation locale du chantier pour lequel il est mis en service. Cette obligation, issue des règlements de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Main (RPNM), ainsi que des normes ES-TRIN, est formalisée aux articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du code des transports. Elle vise à garantir la traçabilité des conditions d’exploitation des navires et à prévenir les risques liés à une utilisation non autorisée ou hors cadre des zones de chantier. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette infraction, qui relève exclusivement du régime contraventionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 33114
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.