Natinf 33113
Navigation rhenane d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du batiment
Que signifie le Natinf 33113 ?
Le Natinf 33113 vise une contravention de 1re classe réprimant la navigation rhénane d'un bateau transportant des conteneurs sans que les documents relatifs à la stabilité du bâtiment soient présents à bord, conformément aux règles du Règlement de police pour la navigation du Rhin et du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33113 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l'absence, à bord d'un bateau naviguant sur le Rhin et transportant des conteneurs, des documents obligatoires relatifs à la stabilité du bâtiment. Cette infraction est prévue par les articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), notamment son article 1-10 et l'annexe 13, paragraphe 6-2. Ces textes imposent la détention à bord de documents techniques attestant de la stabilité du navire, condition essentielle pour garantir la sécurité de la navigation et prévenir les risques de chavirage ou de déséquilibre en cours de transport. L'infraction est constituée dès lors que le défaut de présentation de ces documents est constaté, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33113
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.