Natinf 33113
Navigation rhenane d'un bateau transportant des conteneurs sans presence a bord des documents relatifs a la stabilite du batiment
Que signifie le Natinf 33113 ?
Le Natinf 33113 désigne Contravention de 1ère classe pour navigation rhenane d'un bateau transportant des conteneurs sans documents de stabilité à bord. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33113 désigne Contravention de 1ère classe pour navigation rhenane d'un bateau transportant des conteneurs sans documents de stabilité à bord. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33113
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.